Redaction
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Attention à la signature antidatée des CDD d’usage. Les contrats rédigés après l’exécution de la prestation de travail et comportant donc des dates mensongères peuvent être sanctionnés par une requalification en CDI. Attention également à remettre son contrat au salarié dans les deux jours de son embauche.
Redaction
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Conséquence de la transmission tardive du CDD En application de l’article L. 1242-13 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l’embauche. La transmission tardive du contrat de travail à durée déterminée au salarié pour signature équivaut à une…
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En vertu de l’article L 1242 – 13 du code du travail le contrat à durée déterminée doit être transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche. La transmission tardive au salarié du contrat de travail à durée déterminée équivaut à une absence d’écrit qui entraîne la requalification de la…
