Contester la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure
·
La société Decathlon a été jugée en droit d’agir en contestation d’avis de taxation au titre de la Taxe Locale sur la publicité Extérieure (TLPE) émis à son encontre par une commune. Les délais de recours à l’encontre du titre exécutoire ….
Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives
·
Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives Mots clés : administration électronique,actes administratifs,délais de recours,administrés,délais de recours,usagers,formalités en ligne Thème : Administration electronique A propos de ce texte : type : Ordonnance | Date : 8 decembre 2005 | Pays | Zone : France
Certificat CPPAP – delais de recours
·
Les délais de recours contentieux contre les décisions de la CPPAP sont strictement encadrés. Tout recours tardif est irrecevable. En l’espèce, l’éditeur d’une revue n’a pas pris soin de chercher le courrier recommandé que lui avait adressé la CPPAP (refus de renouvellement du certificat d’inscription). Le délais du recours contentieux a commencé à courir à…
