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Contrefaçon : une infraction clandestine ?
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Selon les juges suprêmes, afin de calculer le délai de prescription, le délit de contrefaçon ne constitue pas une infraction occulte par nature au sens de l’article 9-1 alinéa 3 du code de procédure pénale. Le calcul du délai de prescription n’est amorcé qu’à compter de la connaissance, par l’auteur, de l’existence d’une contrefaçon de…
Publicité trompeuse sur l’assurance-vie : affaire BNP-Paribas
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La garantie donnée à un investisseur, de récupérer l’intégralité son placement financier à terme, constitue une pratique commerciale déloyale si les frais de gestion sont de nature à influencer, à terme, les résultats dudit investissement. Par ailleurs, en matière de publicité de nature à induire en erreur, le point de départ de la prescription de…
Prestation du comédien : question de la prescription
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Un comédien qui, en 1992, avait tourné dans un court-métrage au côté notamment de l’acteur Smain, a été débouté de ses demandes de violation de ses droits d’artistes-interprètes. Ce dernier faisait valoir que le producteur audiovisuel avait exploité, sans son autorisation, sa prestation ….
