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Non-respect des délais de paiement : Amende de 2 000 € prononcée à l’encontre de la société GIRPI (numéro de SIRET 71980324900031)
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– 04/05/2023 : Amende de 2 000 € prononcée à l’encontre de la société GIRPI (numéro de SIRET 71980324900031) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10 du
Non-respect des délais de paiement : Amende de 7 000 € prononcée à l’encontre de la société LEBLANC ILLUMINATIONS (numéro de SIRET 72200393602320)
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– 17/05/2023 : Amende de 7 000 € prononcée à l’encontre de la société LEBLANC ILLUMINATIONS (numéro de SIRET 72200393602320) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10
Non-respect des délais de paiement : Amende de 26 000 € prononcée à l’encontre de la société CS COMLANDI (numéro de SIRET 81160701900031)
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– 04/05/2023 : Amende de 26 000 € prononcée à l’encontre de la société CS COMLANDI (numéro de SIRET 81160701900031) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10
Défaut de paiement des prestations graphiques
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En matière de défaut de paiement, il est désormais possible de demander l’indemnisation d’un nouveau chef de préjudice : exploiter des prestations graphiques qui n’ont pas été intégralement payées peut être constitutif de parasitisme.
Rapport annuel sur les délais de paiement
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L’Observatoire des délais de paiement a publié son rapport annuel. Le rapport 2019 traite de l’évolution des délais de paiement sur la période 2018-2019 et ne couvre pas l’impact de la crise de la Covid-19.
Délais de paiement de vos fournisseurs : attention aux amendes
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Depuis 2009, la loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10 du code de commerce), des délais spécifiques étant prévus pour certains produits ou services (article L. 441-11 du…
Retards de paiement : la CJUE veille
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Le non-respect des délais de paiement par les États comme par les entreprises est sanctionné au niveau européen. Dans l’arrêt Commission/Italie (C-122/18) prononcé le 28 janvier 2020, la Cour, réunie en grande chambre, a constaté une violation par l’Italie de la directive 2011/7/UE, concernant la lutte
Redevance de copie privée : pas de délais de paiement
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Les sociétés spécialisées dans la distribution de chaînes de télévision par internet avec une seule interface (box TV dématérialisée dans le cloud) sont bien soumises à la redevance pour copie privée. La société pour la Perception de la Rémunération de la Copie audiovisuelle et sonore (Copie France) a obtenu la confirmation de la condamnation de…
Cumul d’emploi dans l’audiovisuel : remboursement à Pôle emploi
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Un établissement pôle emploi a obtenu la condamnation d’un salarié à rembourser un important trop- perçu. Le cotisant avait bénéficié d’allocations chômage indues pour près de 9 000 euros en raison d’un cumul avec l’exercice d’activités salariées sous contrats à durée déterminée ….
Recommandation du Médiateur du Cinéma relative aux Délais de paiement.
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Recommandation du Médiateur du Cinéma relative aux Délais de paiement. Mots clés : délais de paiement,médiateur du cinéma,médiateur,distributeurs,exploitants,délais de paiement cinéma,paiement cinéma,droits cinématographiques Thème : Delais de paiement A propos de ce texte : type : Recommandation | Date : 8 decembre 2010 | Pays | Zone : France
