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Non-respect des délais de paiement : Amende de 1 000 € prononcée à l’encontre de la société SEPROLEC France (numéro de SIRET 32170310000040)
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– 26/04/2023 : Amende de 1 000 € prononcée à l’encontre de la société SEPROLEC France (numéro de SIRET 32170310000040) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10
Non-respect des délais de paiement : Amende de 2 000 € prononcée à l’encontre de la société SAS NL TOYO INK EUROPE SPECIALTY CHEMICALS (numéro de SIRET 38931619100037)
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– 26/04/2023 : Amende de 2 000 € prononcée à l’encontre de la société SAS NL TOYO INK EUROPE SPECIALTY CHEMICALS (numéro de SIRET 38931619100037) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin
Non-respect des délais de paiement : Amende de 1 100 000 € prononcée à l’encontre de la société METROPOLE TELEVISION (numéro de SIRET 33901245200084)
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– 26/04/2023 : Amende de 1 100 000 € prononcée à l’encontre de la société METROPOLE TELEVISION (numéro de SIRET 33901245200084) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L.
Non-respect des délais de paiement : Amende de 15 000 € prononcée à l’encontre de la société PRADA RETAIL France (numéro de SIRET 33073007800129)
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– 04/05/2023 : Amende de 15 000 € prononcée à l’encontre de la société PRADA RETAIL France (numéro de SIRET 33073007800129) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L.
Non-respect des délais de paiement : Amende de 100 000 € prononcée à l’encontre de la société ALLIANCE AUTOMOTIVE France (numéro de SIRET 53851504000011)
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– 04/05/2023 : Amende de 100 000 € prononcée à l’encontre de la société ALLIANCE AUTOMOTIVE France (numéro de SIRET 53851504000011) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L.
Non-respect des délais de paiement : Amende de 45 000 € prononcée à l’encontre de la société AXA INVESTMENT MANAGERS (numéro de SIRET 39305182600054)
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– 04/05/2023 : Amende de 45 000 € prononcée à l’encontre de la société AXA INVESTMENT MANAGERS (numéro de SIRET 39305182600054) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L.
Non-respect des délais de paiement : Amende de 55 000 € prononcée à l’encontre de la société ZAMBON France (numéro de SIRET 43558009700069)
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– 04/05/2023 : Amende de 55 000 € prononcée à l’encontre de la société ZAMBON France (numéro de SIRET 43558009700069) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10
Non-respect des délais de paiement : Amende de 6 000 € prononcée à l’encontre de la société GUISNEL DISTRIBUTION (numéro de SIRET 31506450100010)
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– 17/05/2023 : Amende de 6 000 € prononcée à l’encontre de la société GUISNEL DISTRIBUTION (numéro de SIRET 31506450100010) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10
Non-respect des délais de paiement : Amende de 200 000 € prononcée à l’encontre de la société MCDONALD’S France (numéro de SIRET 72200393602320)
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– 04/05/2023 : Amende de 200 000 € prononcée à l’encontre de la société MCDONALD’S France (numéro de SIRET 72200393602320) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10
Non-respect des délais de paiement : Amende de 8 000 € prononcée à l’encontre de la société HIGH TECHOLOGIES DETECTION SYSTEMS (HTDS) (numéro de SIRET 44027396900038)
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– 17/05/2023 : Amende de 8 000 € prononcée à l’encontre de la société HIGH TECHOLOGIES DETECTION SYSTEMS (HTDS) (numéro de SIRET 44027396900038) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois
Non-respect des délais de paiement : Amende de 40 000 € prononcée à l’encontre de la société HELLIO SOLUTIONS (numéro de SIRET 74989121400092)
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– 04/05/2023 : Amende de 40 000 € prononcée à l’encontre de la société HELLIO SOLUTIONS (numéro de SIRET 74989121400092) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10
Non-respect des délais de paiement : Amende de 15 000 € prononcée à l’encontre de la société DELTA METAL (numéro de SIRET 35222566800016)
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– 17/05/2023 : Amende de 15 000 € prononcée à l’encontre de la société DELTA METAL (numéro de SIRET 35222566800016) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10
Non-respect des délais de paiement : Amende de 2 000 € prononcée à l’encontre de la société GIRPI (numéro de SIRET 71980324900031)
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– 04/05/2023 : Amende de 2 000 € prononcée à l’encontre de la société GIRPI (numéro de SIRET 71980324900031) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10 du
Non-respect des délais de paiement : Amende de 7 000 € prononcée à l’encontre de la société LEBLANC ILLUMINATIONS (numéro de SIRET 72200393602320)
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– 17/05/2023 : Amende de 7 000 € prononcée à l’encontre de la société LEBLANC ILLUMINATIONS (numéro de SIRET 72200393602320) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10
Non-respect des délais de paiement : Amende de 26 000 € prononcée à l’encontre de la société CS COMLANDI (numéro de SIRET 81160701900031)
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– 04/05/2023 : Amende de 26 000 € prononcée à l’encontre de la société CS COMLANDI (numéro de SIRET 81160701900031) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10
Non-respect des délais de paiement : Amende de 67 000 € prononcée à l’encontre de la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE – PAYS DE LOIRE (CEBPL) (numéro de SIRET 39264009003754)
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– 17/05/2023 : Amende de 67 000 € prononcée à l’encontre de la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE – PAYS DE LOIRE (CEBPL) (numéro de SIRET 39264009003754) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture,
Non-respect des délais de paiement : Amende de 40 000 € prononcée à l’encontre de la société SAS CHARIER TP (numéro de SIRET 34369137400015)
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– 17/05/2023 : Amende de 40 000 € prononcée à l’encontre de la société SAS CHARIER TP (numéro de SIRET 34369137400015) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L.
Non-respect des délais de paiement : Amende de 4 000 € prononcée à l’encontre de la société MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE (numéro de SIRET 79177122300017) SIRET 41457224800279)
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– 17/05/2023 : Amende de 4 000 € prononcée à l’encontre de la société MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE (numéro de SIRET 79177122300017) SIRET 41457224800279) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de
Non-respect des délais de paiement : Amende de 218 000 € prononcée à l’encontre de la société AON FRANCE (numéro de SIRET 41457224800279)
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– 17/05/2023 : Amende de 218 000 € prononcée à l’encontre de la société AON FRANCE (numéro de SIRET 41457224800279) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10
Non-respect des délais de paiement : Amende de 10 000 € prononcée à l’encontre de la société GUELT INDUSTRIES SARL (numéro de SIRET 40119037600012)
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– 16/05/2023 : Amende de 10 000 € prononcée à l’encontre de la société GUELT INDUSTRIES SARL (numéro de SIRET 40119037600012) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L.
