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Non-respect des délais de paiement : Amende de 38 000 € prononcée à l’encontre de la société MANUFACTURE DE PRODUITS D’HYGIENE (numéro de SIRET 30127612700125)
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– 05/04/2023 : Amende de 38 000 € prononcée à l’encontre de la société MANUFACTURE DE PRODUITS D’HYGIENE (numéro de SIRET 30127612700125) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article
Non-respect des délais de paiement : Amende de 12 000 € prononcée à l’encontre de la société CLINIQUE VICTOR PAUCHET DE BUTLER (numéro de SIRET 641 720 297 00028)
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– 05/04/2023 : Amende de 12 000 € prononcée à l’encontre de la société CLINIQUE VICTOR PAUCHET DE BUTLER (numéro de SIRET 641 720 297 00028) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours
Non-respect des délais de paiement : Amende de 2 000 € prononcée à l’encontre de la société CARDIOLOGIE ET URGENCES (numéro de SIRET 494 858 293 00017)
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– 05/04/2023 : Amende de 2 000 € prononcée à l’encontre de la société CARDIOLOGIE ET URGENCES (numéro de SIRET 494 858 293 00017) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de
Non-respect des délais de paiement : Amende de 91 000 € prononcée à l’encontre de la société LES DERIVES RESINIQUES ET TERPENIQUES (numéro de SIRET 98552015400016)
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– 13/04/2023 : Amende de 91 000 € prononcée à l’encontre de la société LES DERIVES RESINIQUES ET TERPENIQUES (numéro de SIRET 98552015400016) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois
Non-respect des délais de paiement : Amende de 80 000 € prononcée à l’encontre de la société HOPITAL PRIVE JEAN MERMOZ (numéro de SIRET 77813787700081)
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– 05/04/2023 : Amende de 80 000 € prononcée à l’encontre de la société HOPITAL PRIVE JEAN MERMOZ (numéro de SIRET 77813787700081) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article
Non-respect des délais de paiement : Amende de 47 000 € prononcée à l’encontre de la société CURIUM PET FRANCE (numéro de SIRET 43255499600020)
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– 05/04/2023 : Amende de 47 000 € prononcée à l’encontre de la société CURIUM PET FRANCE (numéro de SIRET 43255499600020) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L.
Non-respect des délais de paiement : Amende de 1 000 € prononcée à l’encontre de la société GEOFIN SAS (numéro de SIRET 48305470600013)
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– 05/04/2023 : Amende de 1 000 € prononcée à l’encontre de la société GEOFIN SAS (numéro de SIRET 48305470600013) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10
Non-respect des délais de paiement : Amende de 11 000 € prononcée à l’encontre de la société SAS SECO TOOLS FRANCE (numéro de SIRET 703 720 078 00012)
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– 26/04/2023 : Amende de 11 000 € prononcée à l’encontre de la société SAS SECO TOOLS FRANCE (numéro de SIRET 703 720 078 00012) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin
Non-respect des délais de paiement : Amende de 18 000 € prononcée à l’encontre de la société EUROFOR – FORALOC (numéro de SIRET 39262903600014)
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– 05/04/2023 : Amende de 18 000 € prononcée à l’encontre de la société EUROFOR – FORALOC (numéro de SIRET 39262903600014) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L.
Non-respect des délais de paiement : Amende de 61 000 € prononcée à l’encontre de la société CITE GOURMANDE (numéro de SIRET 42369744000034)
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– 26/04/2023 : Amende de 61 000 € prononcée à l’encontre de la société CITE GOURMANDE (numéro de SIRET 42369744000034) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10
Non-respect des délais de paiement : Amende de 135 000 € prononcée à l’encontre de la société CEGID (numéro de SIRET 41021801000032)
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– 05/04/2023 : Amende de 135 000 € prononcée à l’encontre de la société CEGID (numéro de SIRET 41021801000032) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10 du
Non-respect des délais de paiement : Amende de 28 000 € prononcée à l’encontre de la société LOGISTIMAX (numéro de SIRET 45325763600028)
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– 26/04/2023 : Amende de 28 000 € prononcée à l’encontre de la société LOGISTIMAX (numéro de SIRET 45325763600028) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10 du
Non-respect des délais de paiement : Amende de 25 000 € prononcée à l’encontre de la société ELYDAN (numéro de SIRET 38806279600080)
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– 05/04/2023 : Amende de 25 000 € prononcée à l’encontre de la société ELYDAN (numéro de SIRET 38806279600080) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10 du
Non-respect des délais de paiement : Amende de 30 000 € prononcée à l’encontre de la société SAS BALL PACKAGING EUROPE FRANCE (numéro de SIRET 349 516 005 00015)
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– 26/04/2023 : Amende de 30 000 € prononcée à l’encontre de la société SAS BALL PACKAGING EUROPE FRANCE (numéro de SIRET 349 516 005 00015) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours
Non-respect des délais de paiement : Amende de 35 000 € prononcée à l’encontre de la société DISTRI MATERIAUX BOIS-PANNEAUX DMBP (numéro de SIRET 50810215900029)
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– 05/04/2023 : Amende de 35 000 € prononcée à l’encontre de la société DISTRI MATERIAUX BOIS-PANNEAUX DMBP (numéro de SIRET 50810215900029) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article
Non-respect des délais de paiement : Amende de 168 000 € prononcée à l’encontre de la société BRIDOR (numéro de SIRET 491 668 893 00010)
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– 26/04/2023 : Amende de 168 000 € prononcée à l’encontre de la société BRIDOR (numéro de SIRET 491 668 893 00010) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article
Non-respect des délais de paiement : Amende de 1 000 € prononcée à l’encontre de la société SEPROLEC France (numéro de SIRET 32170310000040)
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– 26/04/2023 : Amende de 1 000 € prononcée à l’encontre de la société SEPROLEC France (numéro de SIRET 32170310000040) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10
Non-respect des délais de paiement : Amende de 2 000 € prononcée à l’encontre de la société SAS NL TOYO INK EUROPE SPECIALTY CHEMICALS (numéro de SIRET 38931619100037)
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– 26/04/2023 : Amende de 2 000 € prononcée à l’encontre de la société SAS NL TOYO INK EUROPE SPECIALTY CHEMICALS (numéro de SIRET 38931619100037) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin
Non-respect des délais de paiement : Amende de 1 100 000 € prononcée à l’encontre de la société METROPOLE TELEVISION (numéro de SIRET 33901245200084)
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– 26/04/2023 : Amende de 1 100 000 € prononcée à l’encontre de la société METROPOLE TELEVISION (numéro de SIRET 33901245200084) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L.
Non-respect des délais de paiement : Amende de 220 000 € prononcée à l’encontre de la société LES LABORATOIRES SERVIER (numéro de SIRET 08548079600151)
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– 26/04/2023 : Amende de 220 000 € prononcée à l’encontre de la société LES LABORATOIRES SERVIER (numéro de SIRET 08548079600151) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L.
