Votre panier est actuellement vide !
Non-respect des délais de paiement : Amende de 230 000 € prononcée à l’encontre de la société COMPAGNIE D’AFFRETEMENT ET DE TRANSPORT (numéro de SIRET 57215826900868)
·
– 10/01/2023 : Amende de 230 000 € prononcée à l’encontre de la société COMPAGNIE D’AFFRETEMENT ET DE TRANSPORT (numéro de SIRET 57215826900868) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois
Non-respect des délais de paiement : Amende de 480 000 € prononcée à l’encontre de la société ENI GAS & POWER FRANCE (numéro de SIRET 45122569200024)
·
– 15/02/2023 : Amende de 480 000 € prononcée à l’encontre de la société ENI GAS & POWER FRANCE (numéro de SIRET 45122569200024) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois
Non-respect des délais de paiement : Amende de 1 000 000 € prononcée à l’encontre de la société SFR FIBRE SAS (numéro de SIRET 40046195000034)
·
– 26/12/2022 : Amende de 1 000 000 € prononcée à l’encontre de la société SFR FIBRE SAS (numéro de SIRET 40046195000034) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article
Non-respect des délais de paiement : Amende de 8 000 € prononcée à l’encontre de la société FRANCE MENUISIERS (numéro de SIRET 43346499700017)
·
– 28/03/2023 : Amende de 8 000 € prononcée à l’encontre de la société FRANCE MENUISIERS (numéro de SIRET 43346499700017) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10
Non-respect des délais de paiement : Amende de 12 000 € prononcée à l’encontre de la société RIDORET MENUISERIE (numéro de SIRET 30200179700042)
·
– 28/03/2023 : Amende de 12 000 € prononcée à l’encontre de la société RIDORET MENUISERIE (numéro de SIRET 30200179700042) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10
Non-respect des délais de paiement : Amende de 60 000 € prononcée à l’encontre de la société JACADI (numéro de SIRET 441 875 473 01674)
·
– 28/03/2023 : Amende de 60 000 € prononcée à l’encontre de la société JACADI (numéro de SIRET 441 875 473 01674) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article
Non-respect des délais de paiement : Amende de 268 000 € prononcée à l’encontre de la société OKAIDI (numéro de SIRET 398 110 445 00036)
·
– 28/03/2023 : Amende de 268 000 € prononcée à l’encontre de la société OKAIDI (numéro de SIRET 398 110 445 00036) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article
Non-respect des délais de paiement : Amende de 41 000 € prononcée à l’encontre de la SOCIETE DE MATERIEL DEMATHIEU ET BARD (numéro de SIRET 84728013800037)
·
– 23/03/2023 : Amende de 41 000 € prononcée à l’encontre de la SOCIETE DE MATERIEL DEMATHIEU ET BARD (numéro de SIRET 84728013800037) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois
Non-respect des délais de paiement : Amende de 25 000 € prononcée à l’encontre de la société GINGER (numéro de SIRET 30970699200981)
·
– 23/03/2023 : Amende de 25 000 € prononcée à l’encontre de la société GINGER (numéro de SIRET 30970699200981) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10 du
Non-respect des délais de paiement : Amende de 240 000 € prononcée à l’encontre de la société TRIVIUM METAL PACKAGING France (numéro de SIRET 44008840900105)
·
– 23/03/2023 : Amende de 240 000 € prononcée à l’encontre de la société TRIVIUM METAL PACKAGING France (numéro de SIRET 44008840900105) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article
Non-respect des délais de paiement : Amende de 50 000 € prononcée à l’encontre de la société ADX GROUPE (numéro de SIRET 50503704400953)
·
– 15/03/2023 : Amende de 50 000 € prononcée à l’encontre de la société ADX GROUPE (numéro de SIRET 50503704400953) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10
Non-respect des délais de paiement : Amende de 90 000 € prononcée à l’encontre de la société FOCAL JMLAB (numéro de SIRET 34439430900035)
·
– 05/04/2023 : Amende de 90 000 € prononcée à l’encontre de la société FOCAL JMLAB (numéro de SIRET 34439430900035) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10
Non-respect des délais de paiement : Amende de 1 000 € prononcée à l’encontre de la société NL LOGISTIQUE (numéro de SIRET 57050179100059)
·
– 15/03/2023 : Amende de 1 000 € prononcée à l’encontre de la société NL LOGISTIQUE (numéro de SIRET 57050179100059) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10
Non-respect des délais de paiement : Amende de 14 000 € prononcée à l’encontre de la société SOC REALISAT GESTION EQUIP LYON PART AUT (numéro de SIRET 96950545200017)
·
– 05/04/2023 : Amende de 14 000 € prononcée à l’encontre de la société SOC REALISAT GESTION EQUIP LYON PART AUT (numéro de SIRET 96950545200017) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin
Non-respect des délais de paiement : Amende de 32 000 € prononcée à l’encontre de la société NL TRANSPORT (numéro de SIRET 30960083100031)
·
– 15/03/2023 : Amende de 32 000 € prononcée à l’encontre de la société NL TRANSPORT (numéro de SIRET 30960083100031) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10
Non-respect des délais de paiement : Amende de 210 000 € prononcée à l’encontre de la société TECUMSEH EUROPE SALES & LOGISTICS (numéro de SIRET 80845254400014)
·
– 05/04/2023 : Amende de 210 000 € prononcée à l’encontre de la société TECUMSEH EUROPE SALES & LOGISTICS (numéro de SIRET 80845254400014) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois
Non-respect des délais de paiement : Amende de 21 000 € prononcée à l’encontre de la société HYDRO EXTRUSION ALBI (numéro de SIRET 39216565000012)
·
– 15/03/2023 : Amende de 21 000 € prononcée à l’encontre de la société HYDRO EXTRUSION ALBI (numéro de SIRET 39216565000012) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L.
Non-respect des délais de paiement : Amende de 195 000 € prononcée à l’encontre de la société SAS IXAPACK GLOBAL (numéro de SIRET 54735033000023)
·
– 05/04/2023 : Amende de 195 000 € prononcée à l’encontre de la société SAS IXAPACK GLOBAL (numéro de SIRET 54735033000023) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L.
Non-respect des délais de paiement : Amende de 18 000 € prononcée à l’encontre de la société BÜHLER SAS (numéro de SIRET 30176432000018)
·
– 08/03/2023 : Amende de 18 000 € prononcée à l’encontre de la société BÜHLER SAS (numéro de SIRET 30176432000018) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10
Non-respect des délais de paiement : Amende de 90 000 € prononcée à l’encontre de la société CITINEA OUVRAGES FONCTIONNELS (numéro de SIRET 95450008800164)
·
– 05/04/2023 : Amende de 90 000 € prononcée à l’encontre de la société CITINEA OUVRAGES FONCTIONNELS (numéro de SIRET 95450008800164) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L.
