Votre panier est actuellement vide !
Non-respect des délais de paiement : Amende de 280 000 € prononcée à l’encontre de la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE LA GUADELOUPE (numéro de SIRET 34276396800035)
·
– 26/12/2022 : Amende de 280 000 € prononcée à l’encontre de la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE LA GUADELOUPE (numéro de SIRET 34276396800035) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois
Non-respect des délais de paiement : Amende de 300 000 € prononcée à l’encontre de la société RIVA ACIER (numéro de SIRET 34473380300029)
·
– 21/12/2022 : Amende de 300 000 € prononcée à l’encontre de la société RIVA ACIER (numéro de SIRET 34473380300029) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10
Non-respect des délais de paiement : Amende de 1 400 000 € prononcée à l’encontre de la société STELIA AEROSPACE devenue AIRBUS ATLANTIC (numéro de SIRET 77812761300041)
·
– 12/12/2022 : Amende de 1 400 000 € prononcée à l’encontre de la société STELIA AEROSPACE devenue AIRBUS ATLANTIC (numéro de SIRET 77812761300041) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de
Non-respect des délais de paiement : Amende de 790 000 € prononcée à l’encontre de la société IDVERDE (numéro de SIRET 33960966101624)
·
– 15/02/2023 : Amende de 790 000 € prononcée à l’encontre de la société IDVERDE (numéro de SIRET 33960966101624) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10 du
Non-respect des délais de paiement : Amende de 215 000 € prononcée à l’encontre de la société TELERAMA (numéro de SIRET 58206014100071)
·
– 15/02/2023 : Amende de 215 000 € prononcée à l’encontre de la société TELERAMA (numéro de SIRET 58206014100071) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10 du
Non-respect des délais de paiement : Amende de 148 000 € prononcée à l’encontre de la société SITEL (numéro de SIRET 38965255300105)
·
– 15/02/2023 : Amende de 148 000 € prononcée à l’encontre de la société SITEL (numéro de SIRET 38965255300105) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10 du
Non-respect des délais de paiement : Amende de 80 000 € prononcée à l’encontre de la société PHONE EXPRESS (numéro de SIRET 35171443100076)
·
– 15/02/2023 : Amende de 80 000 € prononcée à l’encontre de la société PHONE EXPRESS (numéro de SIRET 35171443100076) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10
Non-respect des délais de paiement : Amende de 169 000 € prononcée à l’encontre de la société NEWREST RESTAURATION (numéro de SIRET 35144208206081)
·
– 03/02/2023 : Amende de 169 000 € prononcée à l’encontre de la société NEWREST RESTAURATION (numéro de SIRET 35144208206081) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10
Non-respect des délais de paiement : Amende de 160 000 € prononcée à l’encontre de la société AMUNDI ASSET MANAGEMENT (numéro de SIRET 43757445200011)
·
– 25/01/2023 : Amende de 160 000 € prononcée à l’encontre de la société AMUNDI ASSET MANAGEMENT (numéro de SIRET 43757445200011) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L.
Non-respect des délais de paiement : Amende de 110 000 € prononcée à l’encontre de la société DIPTYQUE (numéro de SIRET 61204333100018)
·
– 25/01/2023 : Amende de 110 000 € prononcée à l’encontre de la société DIPTYQUE (numéro de SIRET 61204333100018) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10 du
Non-respect des délais de paiement : Amende de 230 000 € prononcée à l’encontre de la société CONTITRADE France (numéro de SIRET 39447903400164)
·
– 25/01/2023 : Amende de 230 000 € prononcée à l’encontre de la société CONTITRADE France (numéro de SIRET 39447903400164) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10
Non-respect des délais de paiement : Amende de 150 000 € prononcée à l’encontre de la société MOTUL (numéro de SIRET 57205584600016)
·
– 25/01/2023 : Amende de 150 000 € prononcée à l’encontre de la société MOTUL (numéro de SIRET 57205584600016) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10 du
Non-respect des délais de paiement : Amende de 120 000 € prononcée à l’encontre de l’association AFTRAL (numéro de SIRET 30540504500017)
·
– 25/01/2023 : Amende de 120 000 € prononcée à l’encontre de l’association AFTRAL (numéro de SIRET 30540504500017) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10 du code
Non-respect des délais de paiement : Amende de 440 000 € prononcée à l’encontre de la société CMI PUBLISHING (numéro de SIRET 32428631900185)
·
– 23/01/2023 : Amende de 440 000 € prononcée à l’encontre de la société CMI PUBLISHING (numéro de SIRET 32428631900185) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10
Non-respect des délais de paiement : Amende de 850 000 € prononcée à l’encontre de la société NEXANS FRANCE (numéro de SIRET 42859323000389)
·
– 18/01/2023 : Amende de 850 000 € prononcée à l’encontre de la société NEXANS FRANCE (numéro de SIRET 42859323000389) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10
Non-respect des délais de paiement : Amende de 5 000 € prononcée à l’encontre de la société TRANSPORTS FOULFOIN JEROME TFJ (numéro de SIRET 49464396800071)
·
– 08/03/2023 : Amende de 5 000 € prononcée à l’encontre de la société TRANSPORTS FOULFOIN JEROME TFJ (numéro de SIRET 49464396800071) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article
Non-respect des délais de paiement : Amende de 240 000 € prononcée à l’encontre de la société GTM BATIMENT AQUITAINE (numéro de SIRET 50140149100078)
·
– 16/01/2023 : Amende de 240 000 € prononcée à l’encontre de la société GTM BATIMENT AQUITAINE (numéro de SIRET 50140149100078) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L.
Non-respect des délais de paiement : Amende de 15 000 € prononcée à l’encontre de la société MOONGY (numéro de SIRET 48840482300061)
·
– 08/03/2023 : Amende de 15 000 € prononcée à l’encontre de la société MOONGY (numéro de SIRET 48840482300061) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10 du
Non-respect des délais de paiement : Amende de 150 000 € prononcée à l’encontre de la société ADIM PARIS IDF (numéro de SIRET 48763557500037)
·
– 13/01/2023 : Amende de 150 000 € prononcée à l’encontre de la société ADIM PARIS IDF (numéro de SIRET 48763557500037) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L.
Non-respect des délais de paiement : Amende de 1 600 000 € prononcée à l’encontre de la société VEOLIA EAU (numéro de SIRET 57202552610945)
·
– 27/02/2023 : Amende de 1 600 000 € prononcée à l’encontre de la société VEOLIA EAU (numéro de SIRET 57202552610945) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L.
