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Délais de livraison d’un site internet
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Le contrat de commande de site internet doit impérativement stipuler un délai de livraison du site. Concernant l’obligation de délivrance, le prestataire est soumis à une obligation de résultat. La réception du site est présumée acquise avec la signature
Délais de livraison d’un site internet
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Un client n’est pas en droit de reprocher à son prestataire internet un retard dans la livraison de son site dès lors que ledit retard était dû à une communication tardive de données par le client et/ou à ses demandes de modifications. En l’espèce, le retard reproché apparaissait comme la conséquence …
Délais de livraison d’un site internet
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Imputation des responsabilités L’imputation des responsabilités en matière de délais de livraison de site internet peut être problématique. Dans cette affaire, les conditions générales de vente du prestataire stipulaient que le site devait être réalisé dans les deux mois et que si le délai était dépassé du fait du client le montant total de la
