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Saisie contrefaçon : le délai pour agir
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Postérieurement à une saisie contrefaçon, la victime a l’obligation d’agir dans un délai de 31 jours civils. L’article L332-4 du code de la propriété intellectuelle in fine prévoit « qu’à défaut pour le demandeur, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit de s’être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, soit d’avoir déposé
droit procedural pla
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Censure d’un arrêt de cour d’appel qui a jugé que l’homme de l’art assistant un huissier chargé d’effectuer une saisie contrefaçon ne peut être le conseil de la société qui a demandé cette saisie, eu égard aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme relatives à un procès équitable. La Cour de cassation
nullite de marque
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La Cour de cassation censure une Cour d’appel d’avoir déclaré recevable une action en nullité de marque en retenant qu’une lettre recommandée avait interrompu le délai de cinq ans pour agir. La Cour de cassation a rappelé que le délai de forclusion par tolérance ne peut être interrompu que par une citation en justice, un
droit procedural pla
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La Cour de cassation censure une Cour d’appel d’avoir déclaré recevable une action en nullité de marque en retenant qu’une lettre recommandée avait interrompu le délai de cinq ans pour agir. La Cour de cassation a rappelé que le délai de forclusion par tolérance ne peut être interrompu que par une citation en justice, un
