Droit de rétractation : le nouveau délai
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Depuis le 1er janvier 2023, le délai de rétractation des contrats d’assurance vendus en complément d’un bien ou d’un service passe de 14 à 30 jours.
La DGCCRF Intervient Contre DEMANDER JUSTICE
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Une investigation menée par la DDPP de Paris a ciblé la société DEMANDER JUSTICE, localisée à Paris et responsable des sites saisirprudhommes.com et litige.fr. Cette enquête a révélé des manquements aux obligations légales, en particulier sur la communication des droits de rétractation des consommateurs.
Délai de rétractation de sept jours
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Droit de rétractation Le délai de rétractation de sept jours ne bénéficie pas aux professionnels ayant conclu un contrat dans le cadre direct de leur activité professionnelle. En l’occurrence, dans le cadre d’un démarchage à domicile, une infirmière libérale a commandé un dispositif de revitalisation cutané dit ‘ Medical Jet system’ pour un…
