Délai de prescription d’une action en paiement

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    Délai de prescription d’une action en paiement

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    Le point de départ du délai de prescription d’une action en paiement d’une créance se situe à la date d’exigibilité de l’obligation qui lui a donné naissance. En l’espèce aucun terme de remboursement du prêt n’est allégué par Mme [V] veuve [B]. Le capital que Mme [V] veuve [B] allègue avoir prêté était exigible au

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