La société Fragonard, titulaire de la marque “Merveille”, a assigné en contrefaçon et nullité de marque, la société Nuxe qui a enregistré la marque “Merveillance”. La Cour d’appel a débouté la société Fragonard de sa demande et l’a déchu partiellement de ses droits sur sa marque au titre de la forclusion par tolérance. Le délai

Dans cette affaire, un groupement, titulaire de la marque Château de Pressac, demandait la nullité de la marque du même nom enregistrée par Mme X, pour des produits identiques (vins d’appelation contrôlée). La Cour de cassation, au visa des articles L. 714-3 du Code de la propriété intellectuelle et 2244 du Code civil, a rappelé

Dans cette affaire mettant en jeu une forclusion par tolérance de marque, la Cour d’appel a jugé qu’au jour de la demande de preuve d’exploitation, comme au jour de la décision rendue par le directeur de l’INPI, le délai de non-exploitation de 5 ans n’était pas expiré. Par ailleurs, si le directeur de l’INPI a