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7 jours sans téléphone professionnel : 5 000 euros de préjudice
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3/10/2019. Une erreur de dégroupage emporte responsabilité commune des opérateurs, l’abonné n’ayant aucune obligation de s’adresser exclusivement à l’un ou à l’autre pour être indemnisé.
Recommandation de la Commission du 25 mai 2000 relative au dégroupage de l’accès à la boucle locale: permettre la fourniture concurrentielle d’une gamme complète de services de communications électroniques, tels que les services multimédias à large bande et l’Internet à haut débit
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Recommandation de la Commission du 25 mai 2000 relative au dégroupage de l’accès à la boucle locale: permettre la fourniture concurrentielle d’une gamme complète de services de communications électroniques, tels que les services multimédias à large bande et l’Internet à haut débit Consulter le texte Mots clés : boucle locale,communications électroniques,dégroupage,haut débit,BLR Thème : Communications electroniques A
Règlement CE n° 2887/2000 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif au dégroupage de l’accès à la boucle locale
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Règlement CE n° 2887/2000 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif au dégroupage de l’accès à la boucle locale Consulter le texte Mots clés : boucle locale,communications électroniques,dégroupage,haut débit,BLR Thème : Boucle locale A propos de ce texte : type : Reglement | Date : 18 decembre 2000 | Pays | Zone : Europe
Acces Internet – Dysfonctionnements
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Un cabinet d’avocats a conclu avec la société Free un contrat de fourniture d’accès à Internet et de téléphonie. L’installation ne fonctionnant pas, l’opérateur Free a été assigné. En défense, Free faisait valoir que la ligne de France Télécom qui avait été dégroupée était défectueuse. La Cour a condamné l’opérateur Free : selon le mandat
Calcul des tarifs d’interconnexion
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L’ASSOCIATION FRANÇAISE DES OPERATEURS DE RESEAUX ET SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS (L’AFORS) a saisi en référé le Conseil d’Etat pour faire suspendre une décision de l’ARCEP du 19 mai 2005 relative au tarif du dégroupage total de ne pas imposer, dès à présent, à France Télécom l’obligation de ne pas pratiquer de tarifs excessifs ou d’éviction
