défiscalisation

20 mars 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/06466 Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 10 ARRÊT DU 20 MARS 2023 (n° , 13 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/06466 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDN7T…