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Oeuvre audiovisuelle de collaboration
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Si les déclarations à la SACEM ne sont pas créatrices de droits et n’emportent pas divulgation de l’oeuvre au sens de l’article L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle, elles valent en revanche reconnaissance mutuelle entre les déclarants et à l’égard des tiers (qui ont accès au fichiers des oeuvres déclarées) de leur qualité
Oeuvre audiovisuelle – Definition
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Des chansons fixées sur vidéogrammes (« Les aventures de Babar ») doivent être qualifiées d’oeuvres audiovisuelles dès lors que les musiques et paroles commandées aux auteurs, ont été dès l’origine conçues pour être associées à des images pour constituer finalement une oeuvre répondant à la déf
Auteur – Definition
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Pour ce qui est des oeuvres telles que la sculpture ou les meubles, l’auteur est celui qui est à l’origine de leur création c’est-à-dire celui qui les conçoit, les dessine et choisit le matériau de réalisation. En effet, il est fréquent que le sculpteur ou le designer ne soit pas capable de réaliser lui-même l’oeuvre
Telecommuncations – Definition
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Le champ d’application professionnel de la convention collective des télécommunications comprend les entreprises dont l’activité est la mise à disposition de tiers, de services de transmission d’information ou d’accès à l’information par tout moyen électrique, radioélectrique, optique ou électromagnétique. Il s’agit des opérateurs de télécommunication exploitant des réseaux de télécommunication ouverts au public ou fournissant
Definition de la publicite
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Au sens de l’article L. 121-1 du code de la consommation, constitue une publicité, tout moyen d’information destiné à permettre au client potentiel de se faire une opinion sur les caractéristiques des biens ou services qui lui sont proposés. Entre bien dans cette définition le fait pour une société de figurer dans une rubrique d’annuaire
Artiste interprete – Definition
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M. X. a été employé par la société de production audiovisuelle Télé Europe, en qualité de chef monteur “truquiste”, pour la réalisation d’une émission dénommée “zapping zone” et diffusée par la chaîne Disney Channel. M.X a saisi les tribunaux pour faire juger qu’il était en droit d’obtenir une rémunération complémentaire en sa qualité d’artiste interprète.
Journaliste professionnel
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M. X. a rédigé comme pigiste des articles pour une revue. Soutenant qu’il était journaliste professionnel titulaire d’un contrat de travail et qu’il avait été licencié, il a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes. Débouté de ses demandes, M. X a fait appel mais sans succès. En effet, M. X ayant rédigé cinq articles,
