Conservation des données de connexion : la CJUE saisie
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Saisi par plusieurs associations de défense des libertés, le Conseil d’État a soumis à la CJUE plusieurs questions préjudicielles portant sur le périmètre de conservation des données de connexion des contributeurs à des contenus en ligne. Il conviendra d’une part, de déterminer la légalité de l’obligation, à la charge des opérateurs, de conserver de façon…
Données personnelles des journalistes classées « secret défense »
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Une journaliste a saisi sans succès la CNIL afin de pouvoir accéder aux données la concernant qui seraient contenues dans le fichier de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI). La formation spécialisée du Conseil d’Etat a été saisie de l’affaire. Il appartenait à cette formation spécialisée de vérifier si les données figurant au…
Propriete intellectuelle et libertes publiques
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Censure d’un arrêt de cour d’appel qui a jugé que l’homme de l’art assistant un huissier chargé d’effectuer une saisie contrefaçon ne peut être le conseil de la société qui a demandé cette saisie, eu égard aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme relatives à un procès équitable. La Cour de cassation…
