Logiciels – defaut de fonctionnement
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La société CDA a vendu à la société Téléfil santé un progiciel. Suite à des dysfonctionnements techniques, la société Téléfil santé a refusé de payer le solde du prix du progiciel. En appel, le vendeur (la société CDA) a obtenu gain de cause : la société Téléfil santé ne l’avait pas informé de l’absence de…
Fonctionnement materiel informatique
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La société Radio modèles a commandé à la société T et D Network un ensemble informatique destiné à la comptabilité, la gestion des stocks et des clients. A la suite du mauvais fonctionnement du système, la société Radio modèles a assigné la société venderesse en résolution de la vente. Cette dernière a assigné en intervention…
