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Crédit : déchéance du prêt après un seul défaut de paiement
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Le remboursement d’un prêt peut être exigé immédiatement et en totalité en cas de non-paiement des sommes exigibles et ce dès le premier défaut de paiement de l‘emprunteur.
Résiliation du contrat de diffuseur de presse
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Un diffuseur de presse qui, systématiquement fait opposition aux prélèvements effectués sur son compte par l’éditeur, manifeste très clairement son intention délibérée de se soustraire définitivement à ses obligations contractuelles en confirmant sa volonté de ne plus rétrocéder le prix de vente des journaux qu’il a encaissé pour son compte
Défaut de paiement des prestations graphiques
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En matière de défaut de paiement, il est désormais possible de demander l’indemnisation d’un nouveau chef de préjudice : exploiter des prestations graphiques qui n’ont pas été intégralement payées peut être constitutif de parasitisme.
Défaut de paiement d’encarts publicitaires
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En présence d’une dette, il est parfois bon de rester lié par un contrat plutôt que de faire valoir une résolution contractuelle. Face à une dette d’annonceur, il convient de ne pas procéder à la résolution du contrat ni à rester dans l’inaction, auquel cas les sommes ….
Défaut de paiement des redevances SACEM : la faute de gestion
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Maître Jean-Marc Mojica a remporté avec succès cette affaire en défaut de paiement de la redevance SACEM par une gérante de discothèque. Il est désormais de jurisprudence constante que cette carence en paiement constitue une faute de gestion du gérant.
Chantage aux codes d’accès
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Factures en attente du prestataire internet La question s’était déjà posée pour les concepteurs de sites internet : en cas de factures en cours, le prestataire est-il en droit de changer et de ne pas communiquer les identifiants / mots de passe permettant au client de gérer son site jusqu’au paiement intégral de sa créance ? Changement
Clauses abusives
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Doit être jugée licite et non abusive, la clause qui énumère de façon exhaustive les cas dans lesquels une avance sur consommation ou un dépôt de garantie peuvent être réclamés à un abonné (défaut de paiement etc.). Cette clause n’emporte pas un déséquilibre au détriment du consommateur en procurant un avantage au seul professionnel, dès
