défaut de déclaration

Jugement condamnant un particulier pour avoir, par négligence, procédé à des traitements d’information nominatives sans déclaration préalable auprès de la commission nationale de l’informatique et libertés, infraction prévue et réprimée par les articles 226-16 et 226-31 du code pénal et 16 et 41 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978. Consulter la décision Mots