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Défaut de conformité d’un Camion : la nullité de la vente
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Le 29 octobre 2014, la société à responsabilité limitée Dépannages Ladoire Automobiles a commandé auprès de la société Mercedes Benz Véhicules Industriels un véhicule Mercedes modèle Atego 1224 au prix de 62.500 euros HT soit 65.000 euros TTC, financé par un crédit bail souscrit auprès de la société Sogelease.
Lapeyre condamnée pour publicité trompeuse
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En présence de promesses commerciales non tenues, plaider la publicité trompeuse en sus du défaut de conformité ou du non-respect de l’obligation de délivrance, est une stratégie efficace.
Vice caché : le retrait des marchandises, un impératif
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Dans cette affaire, une société spécialisée dans l’importation de sacs et autres objets en toile et coton en fibre biologique et écologique, a conclu avec la société Auchan un contrat de fourniture en gros de cabas en coton biologique fabriqués en Inde. A la réception des sacs ….
