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Livraison de matériel défectueux : l‘action en vice caché
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Y compris entre professionnels, en présence d’un produit ayant révélé peu de temps après sa livraison, des défauts, l’acheteur est toujours en droit d’exercer son action en nullité de la vente pour vice caché (l’action rédhibitoire). Au sens de l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts…
Garantie legale
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La mise en jeu de la garantie conventionnelle prévue dans un contrat de fourniture d’appareils électroniques, n’est pas soumise aux conditions de la garantie légale. C’est à tort, qu’une cour d’appel n’a pas permis à une société de se prévaloir de la garantie coventionnelle aux motifs que celle-ci en sa qualité de professionnel de même
Garantie legale
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Dans cette affaire portant sur une panne de téléphone potable, le tribunal a jugé que la garantie contractuelle (1) des constructeurs ne fait pas obstacle à la garantie légale (pour vice caché) des articles 1641 et s. du Code civil. L’acheteur peut se prévaloir de cette dernière et obtenir la nullité de la vente, dès
