La capitalisation des intérêts
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En matière de crédit à la consommation, la capitalisation des intérêts est exclue par l’article L.312-38 du code de la consommation en cas de défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un contrat de crédit à la consommation régulièrement conclu. Résumé de l’affaire : La SA Franfinance a accordé un prêt personnel de 21 000 euros…
Crédit à la consommation : la capitalisation des intérêts
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En matière de crédit à la consommation, la capitalisation des intérêts est exclue par l’article L.312-38 du code de la consommation en cas de défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un contrat de crédit à la consommation régulièrement conclu. Résumé de l’affaire : La SA Franfinance a accordé un prêt personnel de 21 000 euros…
Défaillance de l’emprunteur
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Défaillance de l’emprunteur : Incapacité de l’emprunteur à respecter ses obligations de remboursement.
