Redaction
·
L’Urssaf n’admet pas le bénéfice de la déduction forfaitaire pour frais professionnels concernant les salariés dont les bulletins de paie mentionnent « artistes de cirque », lesquels ne figurent pas parmi les professions bénéficiant de la déduction forfaitaire spécifique listées à l’article 5 de l’annexe IV du code général des impôts.
Redaction
·
Le redressement social d’une agence de mannequins (près de 60 000 euros) a été confirmé. L’agence, contrôlée par l’URSSAF, appliquait systématiquement la déduction forfaitaire spécifique à l’ensemble de ses mannequins, sans procéder à leur interrogation préalable.