déductibilité fiscale

Les juges administratifs considèrent que les frais de renouvellement de marques sont exclus des charges déductibles des résultats imposables d’une société. Ces dépenses doivent être réintégrés dans les résultats imposables des exercices comptables. Dans cette affaire, la société A. a tenté sans succès de contester cette solution. Selon les juges de l’imposition, les frais afférents…