décret n° 94-972 du 9 novembre 1994

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    Publicité locale pour Quick sanctionnée

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    Le Conseil d’état a confirmé la mise en demeure du CSA contre Skyrock pour diffusion non autorisée de messages de publicité locale. La radio avait diffusé, dans une zone où elle ne diffuse pas au moins trois heures de programme d’intérêt local entre 6 heures et 22 heures ….

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