Décret n° 2021-462 du 16 avril 2021

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    Les annonces légales désormais aussi en ligne

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    Le Décret n° 2021-462 du 16 avril 2021 a ouvert la possibilité d’insérer les annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale. Le Décret modifie le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 afin de tirer les conséquences des modifications apportées par l’article 3 de la…

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