Décret n° 2019-1325 du 9 décembre 2019

Le Décret n° 2019-1325 du 9 décembre 2019 a mis en conformité le Code du tourisme avec les dispositions législatives issues de la loi ELAN. L’article L. 324-1-1 du code du tourisme, dans sa rédaction issue de l’article 145 de la loi ELAN, exclut la « chambre chez l’habitant » de la définition du meublé…