Décret n° 2017-1436 du 29 septembre 2017

  • Avis en ligne de consommateurs : le nouveau dispositif légal

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    Les avis en ligne de consommateurs sont désormais bien encadrés, le décret n° 2017-1436 du 29 septembre 2017 vient de chapeauter le dispositif mis en place par l’article L. 111-7-2 du code de la consommation (nouveaux articles D. 111-16 et s.). Le dispositif en vigueur à compter du 1er janvier 2018, concerne essentiellement les cybermarchands et…

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