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Prestation de services : accord sans le prix validé
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L’accord sur le prix exact d’une prestation n’est pas une condition de validité des conventions. Dans les contrats de prestation de service, à défaut d’accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d’en motiver le montant en cas de contestation.
Contrefacon – Decors
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Le Théâtre de la Michodière a conclu avec la société LES PRODUCTIONS DU DAUNOU (agissant en tant que mandataire de la société TF1), un contrat aux termes duquel la société de télévision s’est vue autoriser l’exploitation audiovisuel de la pièce de théatre “J’ai deux mots à vous dire”. M.X qui a créé l’ensemble des décors
