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La décompilation de logiciel interdite
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La décompilation d’un logiciel est interdite pour établir la preuve d’une contrefaçon. Cette hypothèse n’entre pas dans le cadre des exceptions de l’article L. 122-6-1 IV du code de la propriété intellectuelle.
Décompilation illicite de logiciel : où faire les mesures de constat ?
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En présence d’actes de concurrence déloyale ou de violation de licence de logiciel, un éditeur de logiciels est fondé à solliciter que la mesure d’instruction se tienne dans ses locaux (en l’occurrence situés dans le ressort du tribunal de commerce de Lyon),
Protection stratégique des algorithmes de recherche
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Un algorithme de recherche est un actif incorporel stratégique qui bénéficie d’une protection juridique multiple, entre autres, par le droit d’auteur, la concurrence déloyale et le contrat de licence.
