Déclics multimédia

La société Santé magazine, reprochant à la société Déclics-multimédia, alors en formation, d’avoir déposé des noms de domaine portant atteinte à ses droits, a assigné celle-ci. La Cour d’appel a jugé cette action recevable, bien que la société Déclics-multimédia ait été immatriculée au RCS postérieurement au dépôt des noms de domaine litigieux (la société Déclics-multimédia…