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Créance contre une société de production en liquidation
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Une société qui n’a pas reçu la lettre recommandée de contestation de sa créance par le juge commissaire désigné pour liquider une société de production (société La Petite Reine.), dispose tout de même d’un recours. En effet, dès lors qu’il est prouvé que le créancier n’a pas reçu la lettre recommandée l’informant que sa créance…
Périmètre de la déclaration de créance
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Aux termes de l’article L.622-25 du code de commerce, la déclaration de créance doit porter le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture de la procédure collective avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances ; elle doit également préciser la nature du privilège ou de la…
