déclaration rave partie

  • Obligation de déclarer une « rave » partie

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    Les articles L. 211-5 à L. 211-8 du code de la sécurité intérieure, ainsi que les décrets d’application, établissent à cinq cents personnes le seuil à partir duquel les organisateurs de rave parties doivent déclarer la manifestation en préfecture (téléchargez votre modèle ici). Dès lors que ce seuil est atteint, les organisateurs sont alors soumis

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