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La créance de nature délictuelle au titre d’une atteinte à la renommée d’une marque constitutive de contrefaçon, n’est pas une créance née pour les besoins du déroulement de la procédure collective ou de la période d’observation ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur, au sens de l’article L. 622-17, I, 1° du code de…
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13 juillet 2023 Cour d’appel de Metz RG n° 22/02114 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Surendettement R.G. : N° RG 22/02114 – N° Portalis DBVS-V-B7G-FZYN Minute n° 23/00212 [W] C/ Société [14], S.A. [12], [9], [17] COUR D’APPEL DE METZ 3ème CHAMBRE – Surendettement ARRÊT DU 13 JUILLET 2023 APPELANT : Monsieur [V]
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13 juillet 2023 Cour d’appel de Chambéry RG n° 23/00045 COUR D’APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 13 Juillet 2023 N° RG 23/00045 – N° Portalis DBVY-V-B7H-HFCI Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l’exécution de [Localité 9] en date du 15 Décembre 2022, RG 21/00994 Appelante S.A. SOCIETE GENERALE,
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21 juillet 2023 Cour d’appel de Rennes RG n° 20/05104 2ème Chambre ARRÊT N° 385 N° RG 20/05104 – N° Portalis DBVL-V-B7E-RALF (2) M. [W] [Y] C/ Mme [H] [I] épouse [R] M. [V] [R] Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l’égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le
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20 juillet 2023 Cour d’appel de Pau RG n° 21/03043 JG/CS Numéro 23/2578 COUR D’APPEL DE PAU 2ème CH – Section 1 ARRET DU 20 juillet 2023 Dossier : N° RG 21/03043 – N° Portalis DBVV-V-B7F-H7I5 Nature affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à
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17 juillet 2023 Cour d’appel de Basse-Terre RG n° 22/01071 COUR D’APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 345 DU 17 JUILLET 2023 N° RG 22/01071 N° Portalis DBV7-V-B7G-DP4Q Décision déférée à la cour : jugement du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre en date du 17 octobre 2022, dans une instance enregistrée sous
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27 juillet 2023 Cour d’appel de Grenoble RG n° 22/01246 N° RG 22/01246 – N° Portalis DBVM-V-B7G-LJKR C1 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CABINET BARD AVOCATS ET ASSOCIES Me David HERPIN la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE – CHAMBERY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI
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27 juillet 2023 Cour d’appel de Grenoble RG n° 18/03266 N° RG 18/03266 – N° Portalis DBVM-V-B7C- JT5C C1 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, la SCP CONSOM’ACTES la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE – CHAMBERY la SCP SELORON HUTT GRANGEON la SCP CHAPUIS CHANTELOVE GUILLET-LHOMAT, la SELARL DENIAU AVOCATS la
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25 juillet 2023 Cour d’appel de Fort-de-France RG n° 20/00432 ARRET N° N° RG 20/00432 – N° Portalis DBWA-V-B7E-CFWV [O] [R] [G] [M] S.C.I. NANDINA C/ [L] [C] [S] [X] [A] [X] [J] [X] [T], [K] [B] épouse [D] [Y] [D] S.E.L.A.R.L. [X] [U] FLEURY COUR D’APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU
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25 juillet 2023 Cour d’appel de Reims RG n° 19/00141 ARRET N° du 25 juillet 2023 N° RG 19/00141 – N° Portalis DBVQ-V-B7D-ETQP E.A.R.L. COCHE ET FILS c/ S.C.P. [N] BARAULT MAIGROT Organisme CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE Formule exécutoire le : à : la SCP ACG & ASSOCIES la SELARL OPTHÉMIS COUR D’APPEL DE
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25 juillet 2023 Cour d’appel de Reims RG n° 23/00408 ARRET N° du 25 juillet 2023 N° RG 23/00408 – N° Portalis DBVQ-V-B7H-FJVP S.A.R.L. LE VOGUE c/ S.C.I. EFP Formule exécutoire le : à : Me Antoine GINESTRA la SELARL CABINET ROLLAND AVOCATS COUR D’APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 25 JUILLET 2023
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25 juillet 2023 Cour d’appel de Reims RG n° 23/00377 ARRET N° du 25 juillet 2023 N° RG 23/00377 – N° Portalis DBVQ-V-B7H-FJTM S.A.R.L. @NNIE PLUS c/ Etablissement Public POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES ARDENNES S.E.L.A.R.L. [Y] [U] S.E.L.A.R.L. V & V Formule exécutoire le : à : la SCP DELVINCOURT – CAULIER-RICHARD – CASTELLO
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24 juillet 2023 Cour d’appel de Nouméa RG n° 21/00023 N° de minute : 138/2023 COUR D’APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 24 juillet 2023 Chambre civile Numéro R.G. : N° RG 21/00023 – N° Portalis DBWF-V-B7F-RWN Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 22 janvier 2021 par le président du tribunal de première
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10 août 2023 Cour d’appel de Papeete RG n° 22/00254 N° 276 MF B ————- Copies authentiques délivrées à : – Me Eftimie-Spitz, – Me Peytavit, – M. [O], – Mme Greffier Tmc, le 10.08.2023. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE PAPEETE Chambre Commerciale Audience du 10 août 2023 RG 22/00254 ; Décision déférée à la
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2 août 2023 Cour d’appel de Montpellier RG n° 23/01583 Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 02 Août 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/01583 – N° Portalis DBVK-V-B7H-PYNU ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 NOVEMBRE 2020 POLE SOCIAL DU TJ DE
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1 août 2023 Cour d’appel de Chambéry RG n° 21/00261 HP/SL COUR D’APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile – Première section Arrêt du Mardi 01 Août 2023 N° RG 21/00261 – N° Portalis DBVY-V-B7F-GTW2 Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Grande Instance d’ALBERTVILLE en date du 29 Mai 2020 Appelants M. [T] [Y], demeurant [Adresse
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31 juillet 2023 Cour d’appel de Basse-Terre RG n° 22/01182 COUR D’APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N°358 DU 31 JUILLET 2023 N° RG 22/01182 N° Portalis DBV7-V-B7G-DQEW Décision déférée à la cour : jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre en date du 17 Novembre 2022, dans une instance enregistrée
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31 juillet 2023 Cour d’appel de Basse-Terre RG n° 22/01173 COUR D’APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 360 DU 31 JUILLET 2023 N° RG 22/01173 N° Portalis DBV7-V-B7G-DQEE Décision déférée à la cour : ordonnance du juge commissaire du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre en date du 7 Novembre 2022, dans une instance enregistrée sous
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27 juillet 2023 Cour d’appel de Grenoble RG n° 22/02458 N° RG 22/02458 – N° Portalis DBVM-V-B7G-LNOU C8 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CABINET BARD AVOCATS ET ASSOCIES la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE – CHAMBERY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 27 JUILLET 2023
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27 juillet 2023 Cour d’appel de Metz RG n° 21/00594 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 21/00594 – N° Portalis DBVS-V-B7F-FOIZ Minute n° 23/00181 [F]-[G], Société GESCHWISTER DIDENHOFFEN II GBR, Société [K] BETEILIGUNGS UND VERMÖGENSVERWALTUNGS GBR 2008 C/ [F]-[G], [L], Société GESCHWISTER [K] II GBR, Société [K] BETEILIGUNGS UND VERMÖGENSVERWALTUNGS GBR 2008