Déclaration de créance : le Guide juridique
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Téléchargez le nouveau modèle de déclaration de créance : Déclaration de Créance : Guide Pratique pour le Recouvrement de Créances Dans le cadre des affaires commerciales et de la gestion financière, une lettre de créance joue un rôle déterminant dans le processus de recouvrement des créances. La déclaration de créance prévue à l’origine par l’article…
Créance de contrefaçon : faut-il les déclarer à la procédure collective ?
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La créance de nature délictuelle au titre d’une atteinte à la renommée d’une marque constitutive de contrefaçon, n’est pas une créance née pour les besoins du déroulement de la procédure collective ou de la période d’observation ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur, au sens de l’article L. 622-17, I, 1° du code de…
Déclarer une créance à un liquidateur
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Des poursuites ainsi que le dépôt d’une plainte dénonçant diverses malversations présumées, imputées à une dirigeante dont la société est en liquidation, ne permettent pas d’établir l’existence d’une créance indemnitaire extra contractuelle, dont il n’est pas argumenté ni justifié en quoi les conditions de sa responsabilité pénale pourraient en l’espèce réunies au sens des dispositions…
Société de production en liquidation : les créances de la SACD
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Les créances de la SACD contre l’exploitant d’un spectacle frappé de liquidation judiciaire ne sont toutes des créances alimentaires ou salariales bénéficiant d’un privilège. Les dispositions de l’article L. 333-2 du code de la propriété intellectuelle relatives à la saisie des produits d’exploitation ne confèrent pas aux sommes dues en raison de l’exploitation pécuniaire des…
