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Action en contrefaçon : attention aux liquidations amiables ou judiciaires
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En présence d’une contrefaçon, attention à agir vite, certains contrefacteurs peuvent se mettre délibérément en cessation de paiement ou liquider volontairement leur société. La mise en place d’une alerte procédure collective peut être judicieuse.
Dissolution de société : impact de l’extension de la dissolution
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L’extension de la procédure collective à une deuxième société permet aux créanciers de bénéficier d’un avantage certain, celui de ne pas avoir à déclarer leur créance au compte de cette deuxième société. Suite à l’extension à une deuxième société, de la dissolution d’une première société dont elle était créancière
Créance contre une société de production en liquidation
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Une société qui n’a pas reçu la lettre recommandée de contestation de sa créance par le juge commissaire désigné pour liquider une société de production (société La Petite Reine.), dispose tout de même d’un recours. En effet, dès lors qu’il est prouvé que le créancier n’a pas reçu la lettre recommandée l’informant que sa créance…
Privilège de l’auteur face à une liquidation judiciaire
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En matière de procédure collective, les auteurs / titulaires de droits disposent d’un privilège sur leur créance mais il leur appartient d’informer le liquidateur qu’ils entendent bénéficier du privilège prévu à l’article L 131-8
Cybermarchand en faillite
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Liquidation d’un marchand en ligne : la question de l’information et des droits du consommateur lorsqu’un site de vente en ligne rencontre de sérieuses difficultés financières
Périmètre de la déclaration de créance
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Aux termes de l’article L.622-25 du code de commerce, la déclaration de créance doit porter le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture de la procédure collective avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances ; elle doit également préciser la nature du privilège ou de la…
Sort d’une créance en cas de liquidation judiciaire
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Déclaration de créance impérative En vertu des dispositions des articles L 641-3 et L 622-7 du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception du paiement par compensation de créances connexes, ainsi que toute créance
Declaration de creance
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M. C qui exerce l’activité d’agent d’affaires a conclu un contrat de prestation de services avec la société FUTURIKON, producteur de films d’animation, en vue de rechercher des financements pour la coproduction du film d’animation « Chasseurs de Dragons ». N’ayant pas obtenu le paiement de la totalité de sa commission M. C. a saisi
