Vidéosurveillance au travail : toujours informer le salarié
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Si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés durant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n’a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés (Cass. Soc., 22 mai 1995, Bull n°164)
Usage du véhicule professionnel en dehors des horaires de travail : risque maximal
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Confirmation du licenciement d’un salarié qui utilise régulièrement son véhicule professionnel pour un usage personnel. Pour établir cette preuve, l’employeur a utilisé un système illicite de géolocalisation Econaut installé sur le véhicule de service qui lui était confié.
Badgeuse électronique non déclarée : preuve irrecevable
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La mise en place d’une badgeuse électronique au sein d’une entreprise doit faire l’objet, notamment d’une déclaration préalable à la CNIL en ce qu’elle constitue un système de traitement automatisé de données personnelles (articles 22 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et de L.2323-47 du code…
Écoutes téléphoniques du salarié : légal mais sous conditions
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Une société est en droit de procéder, par écoutes des conversations entre ses téléprospecteurs et des prospects, à une analyse des appels de ses salariés (à retranscrire par constat d’huissier). Toutefois, le principe de l’enregistrement des écoutes des conversations téléphoniques tel que déclaré à la CNIL doit être porté à la connaissance du comité d’entreprise et…
Filmer un salarié sans déclaration CNIL
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L’installation d’un système de vidéoprotection doit être déclarée à la CNIL sous peine d’irrecevabilité des images filmées devant un juge.
Badgeuse en entreprise : la déclaration CNIL impérative
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Tout système de badgeuse en entreprise, ancien ou nouveau doit être soumis à déclaration CNIL. En l’absence de cette formalité, les juges pourront rejeter les relevés horaires
Badge en entreprise : restez en conformité
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Prouver le manque de ponctualité d’un salarié par des enregistrements d’un système de badges non déclaré à la CNIL n’est pas légal (mode de preuve irrecevable). Un employeur a reproché à son employeur de nombreux retards intempestifs.
Connexions internet du salarié : pas de déclaration CNIL
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Les fichiers présents sur les ordinateurs mis à disposition des salariés par l’employeur et qui ne sont pas identifiés comme étant personnels ont nécessairement un caractère professionnel, de même que les connexions effectuées sur cet ordinateur sont présumées avoir un caractère professionnel et ne constituent pas des données nominatives dont la collecte est soumises à…
Contrôle par GPS des horaires de travail du salarié
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Un procédé de géolocalisation des salariés constitue un mode de surveillance et doit à ce titre, donner lieu à une information individuelle du salarié (outre une procédure de consultation des instances du personnelle et une déclaration CNIL).
Géolocalisation du salarié : la déclaration CNIL insuffisante
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Le calcul des heures de travail supplémentaires effectuées par le salarié peut dépendre directement de la licéité d’un dispositif de géolocalisation. Dans cette affaire, une entreprise a été condamnée à payer à l’un de ses salariés plus de 2 000 heures de travail supplémentaires.
Géolocalisation des véhicules de société : déclaration CNIL impérative
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L’absence de déclaration CNIL d’un système de géolocalisation d’un véhicule de société rend toute preuve sur la base dudit système, irrecevable devant les tribunaux. Dans cette affaire, un salarié a été licencié ….
Vidéosurveillance en entreprise : information individuelle obligatoire
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En application des articles L.1243-1 et L.1243-4 du code du travail, sauf accord des parties, le CDD ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude. La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et justifie …
Contrôle URSSAF et déclaration CNIL
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Moyen de défense inédit pour une société contrôlée par l’URSSAF : l’absence de déclaration CNIL d’un fichier Excel sur la masse salariale de l’employeur …
Adresses IP : déclaration CNIL obligatoire
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La décision surprise a été rendue par la Cour de cassation. Les juges suprêmes viennent de considérer, dans un attendu de principe très clair, que les adresses IP, qui permettent d’identifier indirectement une personne physique, sont bien des données à caractère personnel, de sorte que leur collecte constitue un traitement de données à caractère personnel…
Délibération n° 2011-023 du 20 janvier 2011 dispensant des traitements automatisés effectués sur le territoire français par des prestataires agissant pour le compte de responsables de traitement établis hors de l’Union européenne et concernant des données personnelles collectées hors de l’Union européenne (dispense no 15)
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Délibération n° 2011-023 du 20 janvier 2011 dispensant des traitements automatisés effectués sur le territoire français par des prestataires agissant pour le compte de responsables de traitement établis hors de l’Union européenne et concernant des données personnelles collectées hors de l’Union européenne (dispense no 15) Mots clés : prospects,fichiers de prospects,déclaration CNIL,données personnelles,cnil,loi du 6 janvier…
Délibération CNIL n° 2005-285 du 22 novembre 2005 portant recommandation sur la mise en oeuvre par des particuliers de sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel dans le cadre d’une activité exclusivement personnelle
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Délibération CNIL n° 2005-285 du 22 novembre 2005 portant recommandation sur la mise en oeuvre par des particuliers de sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel dans le cadre d’une activité exclusivement personnelle Mots clés : blog,blogs,blogs scolaires,mentions légales,sites internet,sites personnels,sites web,données personnelles,déclaration CNIL,traitement de données Thème : Blogs A propos de ce texte…
