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Publication d’une condamnation : pas de concurrence déloyale
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La publication d’une décision de condamnation, même partielle, ne constitue pas un acte de concurrence déloyale dès lors que l’information délivrée est objective
Publication des décisions de condamnation entre concurrents
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Communiquer sur une décision judiciaire, au demeurant définitive, si la transcription est fidèle et non tronquée, est licite. La divulgation, par une partie, d’une information de nature à jeter le discrédit sur l’autre constitue un acte de dénigrement
Faire état de la condamnation d’un concurrent : légal ou non ?
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Oui, il est légal de publier la condamnation d’un concurrent dès lors que les termes de la publication sont formulés sans excès. Les décisions de justice étant publiques, elles peuvent faire l’objet d’une publicité.
Délibération de la CNIL n° 2001/057 du 29 novembre 2001 portant recommandation sur la diffusion de données personnelles sur Internet par les banques de données de jurisprudence
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Délibération de la CNIL n° 2001/057 du 29 novembre 2001 portant recommandation sur la diffusion de données personnelles sur Internet par les banques de données de jurisprudence Mots clés : données personnelles,jurisprudence,cnil,décisions de justice,justice Thème : Donnees personnelles – Jurisprudence A propos de ce texte : type : Deliberation | Date : 29 novembre 2001 | Pays | Zone : France
