Décision n° 2019-786 QPC du 24 mai 2019

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    Délit de presse : la distance géographique compte

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    En matière de délits de presse, le délai de comparution du prévenu (vingt jours) est augmenté d’un jour par cinquante kilomètres de distance. Toutefois, cette règle n’est pas absolue et peut porter une atteinte disproportionnée au droit d’accès à un tribunal. C’est à tort que des juges d’appel ont retenu la validité d’un acte de…

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