Décision de la Commission européenne 2002/16/CE du 27 décembre 2001

  • Cession de données personnelles et clauses abusives

    ·

    Deux clauses des CGV de l’opérateur SFR, portant cession de données personnelles ont été qualifiées d’abusives par les Tribunaux. La première clause stipulait, de manière particulièrement large que les informations nominatives de l’abonné pouvaient être utilisées par SFR ….

Chat Icon