Décision de justice : Questions / Réponses juridiques
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Qu’est-ce qu’une décision de justice ? Une décision de justice est un acte juridique émanant d’une autorité judiciaire compétente, qui tranche un litige ou une affaire en appliquant le droit. Elle peut prendre diverses formes, telles que jugement, arrêt, ordonnance, ou encore arrêt de règlement. Les décisions de justice sont rendues par des tribunaux de…
Photographie publicitaire : Décathlon épinglée
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Certains actes d’employés qui peuvent paraître anodins, donnent prise à une condamnation. Il en va ainsi de l’apposition d’une affiche publicitaire dans un magasin (PLV). Une société spécialisée dans le développement d’articles et de pratiques de glisse nautique ….
Dénigrement par email
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Limites de la liberté d’expression Il convient d’être prudent en matière de liberté d’expression lorsqu’une procédure judiciaire est engagée contre un concurrent. Une association qui incite ses adhérents et clients à envoyer des messages de protestations à une société « concurrente » et à lui retirer sa clientèle au motif qu’elle a engagé une action…
