Cour d’appel de Rennes RG n° 19/07184 16 mai 2024
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En vertu de l’article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 1er décembre 2016, applicable au présent litige, « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une…
Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 20/07640 10 mai 2024
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M. [P] a été engagé en tant que directeur technique par la société Gap Café, puis par la société Igloo Distribution Automatique. Après un arrêt de travail, il a été licencié pour faute grave. Contestant la décision, il a saisi le conseil de prud’hommes, qui l’a débouté de ses demandes. M. [P] a fait appel,…
Cour d’appel de Versailles RG n° 24/02750 10 mai 2024
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Monsieur [E] [G] est hospitalisé en soins psychiatriques sur demande de sa conjointe. Le juge des libertés et de la détention a ordonné le maintien de la mesure malgré des contestations de l’intéressé.
Cour d’appel de Rennes RG n° 21/05185 7 mai 2024
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Deux étudiants en stage ont contribué à la création d’une exposition pour le parc du Futuroscope, puis ont fondé leur propre société. Ils ont ensuite revendiqué des droits d’auteur sur leurs créations, ce qui a conduit à un litige avec la société du parc. Le tribunal de grande instance de Rennes a déclaré leurs demandes…
Cour d’appel d’Amiens RG n° 23/00313 6 mai 2024
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M. [S] a été mis à disposition de la société City aménagement par la société Immo aménagement dans le cadre d’une convention de recherche foncière, ce qui constitue un prêt de main d’œuvre illicite à but lucratif. La demande indemnitaire de M. [S] a été rejetée faute de préjudice démontré. La société Immo aménagement a…
Cour d’appel de Grenoble RG n° 22/01517 2 mai 2024
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Mme [T] a été licenciée par la société Oracle France suite à un plan de sauvegarde de l’emploi. Elle conteste le licenciement pour non-respect de l’obligation de reclassement et réclame des indemnités. Le conseil de prud’hommes a partiellement donné raison à Mme [T], mais elle fait appel pour obtenir une indemnisation plus importante.
Décision
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Décision : Acte par lequel une autorité administrative tranche une situation individuelle
Décision
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Décision : Résultat d’une délibération ou d’un jugement pris par une autorité compétente.
Décision : Définition juridique
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Les « décisions » désignent les jugements rendus par le Conseil d’Etat. Au sens large, les décisions juridictionnelles ou décisions de justice désignent tout jugement.
Publier une décision condamnant un concurrent : légal sous conditions
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Une société, condamnée pour des faits d’annonce de ventes à perte, reprochait à l’un de ses concurrents d’avoir fait, dans un magazine spécialisé, une présentation fausse et tendancieuse du jugement l’ayant condamnée, ce fait étant constitutif d’un dénigrement
