Reprise des déchets issus des matériaux du secteur du bâtiment
·
Le Décret n° 2024-1046 du 19 novembre 2024 encadre les conditions de mise en œuvre de l’obligation de reprise sans frais et sans obligation d’achat, par les distributeurs, des déchets issus des produits ou des matériaux de construction du secteur du bâtiment. Les distributeurs de produits ou de matériaux de construction du secteur du bâtiment…
