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Déchéance du droit aux intérêts contractuels
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L’absence de consultation du FICP par l’organisme de crédit peut emporter la déchéance de son droit aux intérêts contractuels
Déchéance de prêt : la modération des pénalités contractuelles
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En cas de pénalités contractuelles bancaires excessives, le juge peut les modérer. A titre d’exemple, 8% est un taux qui peut être minoré. En application de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus…
Déchéance du contrat de prêt : 11 janvier 2024 Cour d’appel de Paris RG n° 22/09045
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11 janvier 2024 Cour d’appel de Paris RG n° 22/09045 Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 9 – A ARRÊT DU 11 JANVIER 2024 (n° , 9 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/09045 – N°
