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Les mentions obligatoires du contrat de prêt
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Les dispositions de l’article L. 311-18 du code de la consommation dans leur version applicable en la cause, prévoient que le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un autre support durable. Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire, ainsi que de la fiche mentionnée à l’article L. 311-6…
Obtenir la déchéance des intérêts d’emprunt : nouvelle astuce juridique
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Le peu de lisibilité du contrat d’emprunt bancaire et la faible taille de la police de caractères permet d’obtenir la déchéance des intérêts d’emprunt. Lisibilité du contrat et la taille des caractères Selon l’article L.341-4 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions
Location avec option d’achat : la taille de la police compte
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L’article L. 311-2 du code de la consommation assimile la location avec option d’achat à une opération de crédit. Il en résulte que par application des alinéas 1 et 2 de l’article L. 311-48, le loueur qui est assimilé au prêteur est déchu du droit aux intérêts, en totalité, lorsqu’il ne remet pas au preneur…
