Redevances INPI : attention à la déchéance
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Si vous reprenez le dossier d’un confrère CPI attention à bien se coordonner sur la qualité de mandataire, les délais de renouvellement et de paiement des redevances INPI y compris pour les demandes de certificat complémentaire de protection (CCP).
Obligation d’exploiter une marque : la CJUE saisie
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Même en cas de non exploitation de sa marque, il n’est pas exclu qu’un déposant de marque puisse obtenir la réparation de son préjudice en cas de contrefaçon par un tiers pendant la période de non exploitation de ladite marque. Le fondateur d’une société, titulaire de la marque française semi-figurative « Saint Germain » …
L’exploitation de la marque : un impératif
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Voici un nouveau cas de déchéance de marque prononcé par les Tribunaux qui réaffirme ainsi la nécessité d’exploiter une marque suite à son dépôt. Le titulaire de la marque française « Negritude » enregistrée pour divers produits et services des classes 18, 25 et 41 (« sacs à main, à dos, à roulettes. Vêtements, chaussures ….
