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Déchéance des droits sur une marque : affaire Saint-Germain
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La déchéance d’une marque, prononcée en application de l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, ne produisant effet qu’à l’expiration d’une période ininterrompue de cinq ans sans usage sérieux, son titulaire est en droit de se prévaloir de l’atteinte portée à ses droits sur la marque qu’ont pu lui causer les actes de…
Contrefaçon de marque : soulever la déchéance en défense
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Nouveau succès pour la déchéance de marque soulevée comme moyen de défense. La société Gabiot qui exploite une affaire de mécanique générale (composants et accessoires d’ascenseurs) a été déchue de ses droits sur une partie des services de sa marque française
Univers des campagnes publicitaires : Intel c/ Orange
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La campagne publicitaire d’Orange exploitant sa marque « Human Inside » ne constitue ni une contrefaçon de la marque d’Intel « Inside » ni un acte de parasitisme de l’univers d’Intel.
Usage sérieux de marque par des sociétés d’un même groupe
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Les liens capitalistiques entre sociétés permettent aux différentes sociétés liées par ces liens, de se prévaloir d’un usage sérieux de marque déposée par l’une d’entre elles.
Faites un usage sérieux de vos marques : le risque de déchéance est réel
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Attention à bien exploiter vos marques sous peine de déchéance. Faute d’usage depuis la publication de son enregistrement, la déchéance des droits de la société Cora
Déchéance de marque : plaider le défaut de motivation
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Comme illustré par l’affaire Sony Interactive Entertainment, les procès en défaut d’usage sérieux de marque se gagnent aussi sur le terrain de la procédure. Plaider le défaut de motivation peut se révéler judicieux.
Déchéance de la marque « L’Equipe »
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La société L’Équipe a remporté une importante manche judiciaire : la Cour de cassation a censuré la déchéance des droits de la société sur sa marque pour la classe 41 pour défaut d’usage. La société avait assigné la …
Résiliation de Licence de marque
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En cas de résiliation de licence de marque, le licencié peut, en moyen de défense, soulever la déchéance de la marque afin de continuer à exploiter le signe en cause
Obligation d’exploiter une marque : la CJUE saisie
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Même en cas de non exploitation de sa marque, il n’est pas exclu qu’un déposant de marque puisse obtenir la réparation de son préjudice en cas de contrefaçon par un tiers pendant la période de non exploitation de ladite marque. Le fondateur d’une société, titulaire de la marque française semi-figurative « Saint Germain » …
Déposer un anglicisme à titre de marque : risque de nullité
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Le titulaire de la marque française verbale « Greencar » a été déchu de ses droits pour les services et produits désignant des véhicules automobiles (classe 12). Dans le cadre d’un litige l’opposant à l’exploitant de stages de formation sur véhicules éco-responsables ….
Cession et renouvellement de marque : agir suffisamment tôt
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La cession d’une marque doit donner lieu à certaines précautions et notamment à une publication rapide au registre de l’INPI. Dans cette affaire, le cessionnaire de la marque « Culture Pub » a échappé de justesse à déchéance de ses droits …
L’obligation d’exploiter une marque
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En défense d’une action en contrefaçon de marque, faire valoir la déchéance d’une marque constitue l’un des meilleurs moyens de défense. Une société d’édition a ainsi été déchue de ses droits sur sa marque considérée comme non exploitée sérieusement.
Usage sérieux de la marque « R » de Replay
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Une marque déposée, pour bénéficier d’une protection juridique continue, doit faire l’objet d’une exploitation réelle pour les produits ou services précise visés à l’enregistrement. La société italienne Fashion Box qui a pour activité principale la confection, la distribution et la vente d’articles de prêt à porter (Replay) a été déchue de ses droits sur la…
Comptoir des cotonniers : déchéance de marque
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Cette affaire illustre combien il peut être difficile d’exploiter toutes les classes de marques déposées. Les juges apprécient strictement la nature des produits commercialisés. En l’absence d’exploitation réelle, l’article 714-5 du code …
Déchéance de marque : comment calculer le délai ?
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En application de l’article 51 du règlement CE n° 207/2009, le titulaire de la marque communautaire est déclaré déchu de ses droits, sur demande présentée auprès de l’Office ou sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon, si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux …
Validité de la marque communautaire FACE
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La marque communautaire « Face » est valide et non descriptive. Bien que le mot « FACE » -dont la signification est la même en anglais et en français- puisse être évocateur du visage, il est suffisamment général pour être également susceptible de renvoyer à un élément non pas corporel mais conceptuel, tel que l’identité…
Attention à la déchéance de marque
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Les factures et bilans au nom d’une SARL portant la même dénomination que la marque ne sont pas une preuve pertinente de l’usage de ladite marque. Les captures d’écran de sites internet n’ont pas de force probante, de surcroît lorsqu’elles ne portent aucune date certaine. Quant aux catalogues produits, ils ne sont pas probants si…
