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Déchéance de marque : la présentation de pièces complémentaires
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Les recours à l’encontre des décisions du directeur général de l’INPI statuant sur des demandes en déchéance de marques sont, selon les dispositions de l’article R. 411-19 du code de la propriété intellectuelle, des recours en réformation déférant à la cour l’entier litige, en fait comme en droit. Ce recours autorise les parties à proposer
L’usage sérieux d’une marque face à une demande de déchéance
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Sous peine de déchéance, une marque doit faire l’objet d’un usage sérieux et utilisée publiquement et vers l’extérieur. L’exigence d’un usage sérieux ne vise ni à évaluer la réussite commerciale, ni à contrôler la stratégie économique d’une entreprise ou encore à réserver la protection des marques à leurs seules exploitations commerciales quantitativement importantes.
Reprise de justesse de l’exploitation d’une marque
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Le déposant d’une marque peut échapper à la déchéance de ses droits en exploitant sa marque dans le délai de plus de trois mois avant la demande de déchéance qui lui est opposée.
Exploitez vos marques sous peine de déchéance : l’affaire Direct Pare Brise
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Avant de déposer votre marque ou enregistrer la dénomination sociale de votre société, attention à vérifier la disponibilité du signe. Par ailleurs, une marque déposée qui n’est pas exploitée peut être frappée de déchéance passé le délai de cinq années suivant sa date de dépôt.
L’usage sérieux de marques au sein des filiales
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L’usage sérieux d’une marque ne peut résulter de prestations internes au titulaire de la marque (notamment au sein de filiales), puisque, la marque doit être utilisée pour maintenir ou créer des parts de marché au profit des produits ou services protégés par la marque, qui garantit leur authenticité.
Déchéance de marque : 18 janvier 2024 Cour d’appel de Douai RG n° 22/01115
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18 janvier 2024 Cour d’appel de Douai RG n° 22/01115 République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 18/01/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 22/01115 – N° Portalis DBVT-V-B7G-UETF Décision (N° DC20-0154) rendue le 08 février 2022 par l’Institut National de la Propriété Industrielle
Exploitez vos marques sous peine de déchéance : l’affaire Direct Pare Brise
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Selon l’article 714-5 du code de la propriété intellectuelle : “encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans. Le point de départ de…
Déchéance de marque : Cour d’appel de Rennes RG n° 23/00085 23 janvier 2024
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23 janvier 2024 Cour d’appel de Rennes RG n° 23/00085 3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° 43 N° RG 23/00085 – N° Portalis DBVL-V-B7H-TMZ2 S.A.S.U. COGEDIS FORMATION C/ S.A.S. ALTEOR Copie exécutoire délivrée le : à : Me LE GALL-GUINEAU Me THERSIQUEL Copie certifiée conforme délivrée le : à : TJ de RENNES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU
Usage sérieux de marque : 18 janvier 2024 Cour d’appel de Douai RG n° 22/01115
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Il ressort des pièces relatives aux statuts de la société Mega, des extraits des sites internet www.autologiste.com , www.directparebrise.com, du dossier d’utilisation de la marque Direct Pare Brise par l’agence Wiwacom (pièces 1-1 à 1-5 de la défenderesse) que la société Mega a développé un réseau de professionnels de l’automobile sous la dénomination «’Autologiste de…
La Déchéance de la marque en moyen de défense
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Une demande de déchéance de marque qui n’est pas une action en nullité n’est pas visée par les dispositions de l’article 46 de la directive européenne qui concerne le non-usage comme moyen de défense dans une procédure en nullité, d’une part. La société MIDI ET DEMI à qui incombe la charge de la preuve d’un
Le risque de déchéance de marque
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Veillez à exploiter une marque déposée pour les classes de produits ou services visés à l’enregistrement, sous peine d’être déchu de vos droits. Affaire Sky International La société Sky International a été déchue de ses droits sur la marque Sky Screen. L’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle Selon les dispositions de l’article
Affaire Berger : le risque de déchéance de marque
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Le titulaire de la marque doit justifier d’un usage sérieux de la marque et son utilisation sur le marché pour désigner les produits et services visés au dépôt et non des produits ou services similaires. (Cass Com 09 mars 2010 -09-13 231). Affaire Berger S’agissant de la marque BERGER, la société Produits Berger ne revendique
Notifier tout changement de mandataire à l’INPI
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Attention à notifier tout changement de mandataire à l’INPI (même si l’ancien mandataire a payé les annuités du titre de propriété industrielle). En l’espèce, il a été jugé qu’aucune constitution de nouveau mandataire n’étant intervenue, le cabinet Lavoix restait le seul mandataire constitué en France pour le compte de la société Daiichi, pour le CCP
La déchéance de marque possible même avec une Licence
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Un contrat de licence de marque, ne peut suffire, à lui seul, sans preuve de la mise sur le marché des produits concernés, à établir une quelconque exploitation de la marque. En l’absence d’exploitation concrète et même en présence d’une licence de marque, le titulaire des droits sur une marque peut être déchu de ses
Variations d’une marque : quelle protection juridique ?
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Pour permettre au titulaire de la marque enregistrée d’apporter au signe, à l’occasion de son exploitation commerciale, les variations qui, sans en modifier le caractère distinctif, permettent de mieux l’adapter aux exigences de commercialisation et de promotion des produits ou des services concernés, il n’est pas exigé une conformité stricte entre la forme utilisée dans
Usage sérieux de marque : Définition juridique
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Une marque fait l’objet d’un usage sérieux lorsqu’elle est utilisée, conformément à sa fonction essentielle qui est de garantir l’identité d’origine des produits ou des services pour lesquels elle a été enregistrée, aux fins de créer ou de conserver un débouché pour ces produits et services, à l’exclusion d’usages de caractère symbolique ayant pour seul
Déchéance de marque : Définition juridique
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Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l’enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans. Est assimilé à un tel usage (sérieux) : a) L’usage fait avec le consentement du propriétaire de la
Nouvelle déchéance de marque prononcée
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La société WBI expose avoir constaté que la marque internationale verbale CAMEL n° 406715 désignant la France, enregistrée le 8 mai 1974 en classe 25 pour les ‘chemises’, après limitation suite à un refus d’enregistrement, appartenant à la société de droit italien Inghirami Produzione Distributione, (In.Pro.Di.), n’était pas exploitée. Cette marque a été cédée par…
Acquisition de marque par liquidation judiciaire : aucune garantie
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Une marque a vocation à être exploitée, l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de son propriétaire ne constitue pas, de ce seul fait, un juste motif permettant d’échapper à la sanction de la déchéance des droits conférés par la marque en cas d’inexploitation de celle-ci.
Contrat de sponsoring : Affaire L’Equipe
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Le sponsor d’une manifestation sportive assure la publicité de sa marque pour les produits ou services qu’il développe lui-même, et non pour désigner une activité sportive qu’il exercerait ou commercialiserait. Faire de la publicité pour une marque au travers d’un contrat de parrainage sportif, constitue naturellement un usage de cette marque, cependant cet usage vaut…
