Déchéance du pourvoi dirigé contre le directeur de l’INPI
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13 avril 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 21-25.246 COMM. DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10283 F Pourvoi n° A 21-25.246 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E…
Decheance de marque
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Les juges ont prononcé la déchéance des droits de la société Candia sur sa marque constituée de la couleur rose pantone 212 (sans forme ni contour), afin de désigner le lait et les produits laitiers. Les juges se sont référés à l’usage courant qui serait fait dans le commerce d’une couleur similaire pour désigner des…
Decheance de marque
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Dans cette affaire de contrefaçon de marque dans le domaine viticole, la cour de cassation a jugé que la forclusion par tolérance quinquennale (perte des droits sur une marque en l’absence d’usage sérieux pendant plus de cinq ans) suppose que les marques en cause soient strictement identiques. Ce n’est pas le cas pour des marques…
Contrefacon de marque
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La société exploitant la radio Chérie FM et titulaire de la marque du même nom, a découvert que Madame X. avait déposé la marque « Mon Chérie » (1). Poursuivie pour contrefaçon, Madame X a obtenu la déchéance partielle de la marque « Chérie FM ». La société CHERIE FM ne versait aux débats aucun document établissant qu’elle disposait…
Usage serieux de la marque
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M. X., propriétaire des marques « Direct assurfinance » et « Direct assurance finance » a poursuivi en contrefaçon la société Finaxa qui est titulaire de différentes marques comportant les termes Direct et assurances. En appel (1), M. X a obtenu gain de cause aux motifs que la société Finaxa n’avait pas justifié de l’exploitation de ses marques (« usage…
Usage serieux de la marque
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Mmes X. et Y., titulaires de la marque « Dyad hexagone » ont consenti une licence d’exploitation de la marque à la société de ressources humaines Dyad hexagone. Ayant constaté qu’une société exerçait sous le nom commercial « Dyade », Mmes X. et Y ont fait assigner cette dernière en contrefaçon de marque. Les juges d’appel ont rejeté l’action…
Forclusion de marque par tolerance
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La société l’Oréal a assigné en déchéance de marque (1), la société Thiomed, titulaire de la marque complexe « Phyto énergétique de Vichy » désignant des produits de beauté et cosmétiques. Pour rejeter la demande de la société l’Oréal, la Cour d’appel a jugé que la société Thiomed commercialisait des produits similaires à ceux visés aux classes…
Decheance de marque
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N’est pas recevable à demander la déchéance de la marque d’un tiers, le demandeur qui n’a pas pour objectif d’exploiter ultérieurement la marque (dont la nullité est demandée) dans un secteur d’activité se rapprochant de ses statuts. Mots clés : déchéance de marque,déchéance,nullité de marque Thème : Decheance de marque A propos de cette jurisprudence : juridiction :…
Decheance de marque
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Lorsqu’un titre de presse a fait l’objet d’un dépôt de marque et que le titre en question a cessé de paraître, les juges peuvent fixer comme point de départ du délai de déchéance des droits sur la marque (5 ans), la date d’envoi d’une lettre adressée à la commission paritaire des publications et agences de…
